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La Législation sur les détecteurs de fumée (DAAF)

Ce que dit la loi

La législation française

Loi Morange et Meslot

En 2005, une succession d’incendies dramatiques ayant provoqué le décès de 30 personnes ont motivé l’adoption d’une loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée (seules les parties privatives des logements sont concernées). Ainsi, les députés M. Morange et M. Meslot ont déposé un projet de loi. Ce texte, adopté le 13 octobre 2005, est entré en vigueur le 10 mars 2010. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 11 janvier 2011. Les français ont jusqu’en mars 2015 pour s’équiper d’au moins un détecteur de fumée.

La proposition de loi Morange et Meslot

Article 1er

Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du chapitre IX du code de la construction et de l’habitation sont regroupés dans une section I, intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».

Article 2

Le même chapitre est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
« Art. L. 129-8. - L’occupant d’un logement doit installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l’entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
« Art. L. 129-9. - Une attestation d’acquisition du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l’occupant à l’assureur avec qui il a contracté un contrat d’assurance contre le risque d’incendie.
« Art. L. 129-10. - Les modalités d’application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur à installer et les conditions d’installation, d’entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d’Etat.
« Art. L. 129-11. - Dans le cas d’une location saisonnière ou d’un logement destiné à l’occupation temporaire, l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée est à la charge du propriétaire dudit logement. »

Article 3

Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. l22-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d’assurance procèdent d’un incendie dont l’origine est située dans un logement, l’assureur peut, s’il est établi que l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations découlant des articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d’un montant de 5 000 € ».

Article 4

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur au plus tard trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Amendement à la loi Boutin

Le texte de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de fumées dans les logements a été rajouté par l’intermédiaire d’un « amendement » au projet de loi du logement dite Boutin.

L’amendement ramène le délai d’adoption de 5 ans à 3 ans, l’installation au frais de l’occupant qu’il soit propriétaire ou locataire. Les parties communes ne sont pas concernées par ce dernier. Les DAAF pour être conformes doivent répondre à la norme CE EN 14604. Depuis août 2008, seuls ces DAAF ont le droit d’être commercialisés en France.

Cet amendement adopté le 10 février 2009 par les législateurs a été aussitôt réfuté par le conseil d’état qui l’a considéré comme un cavalier n’ayant rien à faire dans ce projet de loi du logement.

Processus législatif de la loi

Cette proposition de loi a subi un processus législatif chaotique. Après avoir été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale en octobre 2005, puis en janvier 2007 par le Sénat, elle a été modifiée en deuxième lecture par les deux chambres en 2008, avant d’être transformée en amendement intégré dans le projet de loi Boutin sur le logement, adopté en février 2009 par le Parlement.

Mais cet article a été censuré par le Conseil Constitutionnel comme constituant un "cavalier législatif", c’est-à-dire dépourvu de lien avec le projet de loi Boutin. D’où un retour à la case départ.

Le 13 janvier 2010, le Parlement a adopté, dans le cadre d’une commission mixte paritaire, l’obligation d’équiper l’ensemble des logements de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF). Ce texte a finalement était voté par les deux chambres les 23 et 25 janvier 2010.

Et le 11 janvier 2011, le décret d’application a été publié au Journal Officiel. Les détecteurs de fumée sont obligatoires. Les français ont jusqu’en mars 2015 pour s’équiper d’au moins un détecteur de fumée. Pour connaitre le contenu du décret d’application reportez-vous à l’article : Publication au Journal Officiel : contenu du décret d’application sur les détecteurs de fumée

Contenu du texte de loi publié au Journal Officiel du 10 mars 2010

Article 1

I. ― L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art.L. 129-8.-L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

Article 3

Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. - L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 4

L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 5

I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.

Pourquoi une loi ?

A l’évidence, de nombreux événements dramatiques causés par les incendies pourraient être évités par la simple présence de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF). En effet, chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation. Un incendie domestique se déclare toutes les 2 minutes en France. Leur nombre connaît une augmentation constante depuis 20 ans. Pour 51 000 feux d’habitation comptabilisés en 1981, plus de 98 000 ont été dénombrés en 2003. Ces sinistres font l’objet de 250 000 déclarations en moyenne par an.

En outre, l’intoxication par inhalation de fumée est à l’origine de 80 % des décès. Enfin, le feu représente la deuxième cause de mortalité chez les enfants de moins de 5 ans.
Si 70 % des incendies se déclenchent le jour, 70 % des incendies mortels se produisent la nuit, faute d’avertissement. Contrairement aux idées reçues, l’odeur de fumée non seulement ne réveille pas mais produit l’effet inverse. Elle contient du monoxyde de carbone qui plonge dans un profond sommeil. Leur détection précoce s’impose de façon impérative et vitale.

A la différence des immeubles à destination d’entreprise ou du public, régis par une réglementation stricte qui impose la présence obligatoire de moyens de détection et d’alerte précoces, l’installation de DAAF dans les lieux d’habitation n’est assujettie à aucune obligation légale ou réglementaire. Leur présence reste aujourd’hui inférieure à 1 % alors que ce taux s’élève à 98 % en Norvège, 95 % au Canada et aux Etats-Unis ou 89 % au Royaume Uni. Les pays qui les ont rendus obligatoire et pour lesquels le taux d’équipement est supérieur à 90 %, connaissent une baisse de 50 % du nombre de décès dans les incendies d’habitation et du nombre d’incendies nécessitant l’intervention des pompiers.